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Comment assurer un meilleur accès des PME à la commande publique ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 60836 : JOAN Q 22 oct. 2001, p. 6063 60836. - 22 oct. 2001. - M. Jacques Pélissard - Réponse classique à une question qui l'est tout autant : l'accès des PME à la commande publique est censé être d'ores et déjà assuré par les mesures intégrées dans le nouveau CMP et la loi NRE, relatives en particulier aux délais de paiement (voir Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 116 et 216). Il devrait se trouver encore facilité grâce à celles prévues par le projet de loi MURCEF en (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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