AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Quel sera le délai maximal de paiement dans les marchés publics ?

Quel sera le délai maximal de paiement dans les marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. na 47230 : JOAN Q 29 oct. 2001, p. 6218 47230. - 5 juin 2000 - M. Jean-Claude Lenoir - Précisant une précédente réponse (V. Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 216), le Ministre indique que ce délai maximum de paiement, applicable en l'absence de stipulation du marché (nouveau CMP, art. 96), ne devrait pas excéder 45 jours. RÉPONSE L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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