AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12Dans quelles conditions une collectivité publique peut-elle autoriser l'implantation sur son domaine public d'un nouveau dispositif de communication protégé par un brevet d'invention ?

Dans quelles conditions une collectivité publique peut-elle autoriser l'implantation sur son domaine public d'un nouveau dispositif de communication protégé par un brevet d'invention ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 58907 : JOAN Q 8 oct. 2001, p. 5781 58907. -12 mars 2001. - M. Francis Delattre - L'intérêt de la réponse du Ministre est de distinguer clairement entre les différentes catégories de règles qui régissent ce type d'autorisation. Elle rappelle que la collectivité publique dispose du pouvoir de la refuser pour des motifs d'opportunité, mais qu'elle ne peut l'accorder que sous réserve, d'une part, de ne pas méconnaître le droit d'exploitation exclusive éventuellement conféré (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2001-12-01


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