AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS "ÉPINGLE" PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS "ÉPINGLE" PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

S'il est un reproche que l'on ne peut adresser aux auteurs du Code des marchés, c'est bien celui d'avoir négligé le droit communautaire. L'un de leurs soucis majeurs a au contraire été d'aligner le premier sur le second (voir notre chronique, Le nouveau champ d'application du CMP : Contrats Marchés publ. 2001, n° 4). Leur bonne volonté (mais était-elle vraiment totale ?) n'est pourtant guère récompensée, puisque la Commission vient d'adresser à la France un avis motivé par lequel elle lui demande (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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