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Allègement du contrôle exercé par les comptables publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Lettre du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministre délégué au budget, 10 oct. 2002 et Note circulaire n° 417 de la DPAFI-S/D des affaires financières - Mission Ministérielle, 5 nov. 2002 Cette lettre ayant valeur de circulaire prévoit que, désormais, compte tenu des difficultés d'appréciation des seuils des marchés publics, les comptables publics n'auront plus à vérifier, dans le cadre de leur contrôle des ordonnances de mandatement des dépenses se rapportant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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