Violation du principe d'égalité des candidats

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 18 juin 2002, Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, n° 99MA01105 En autorisant un candidat à modifier son offre après attribution du marché et en ne retenant pas une candidature qui présentait d'avantage de références que celle retenue, un hôpital viole le principe d'égalité. CMP, art. 30 Sur le moyen tiré de ce que les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques n'entreraient pas dans le champ d'application du Code des marchés publics : Considérant, en premier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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