AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Date de conclusion d'un marché à bons de commande

Date de conclusion d'un marché à bons de commande

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, SA Heaven Climber, Req. n° 242882 : Juris-Data n° 2002-064493 La date de conclusion d'un marché comportant deux tranches est celle de la notification de la plus tardive des deux lettres de commande attribuant le marché. • Considérant que, saisi par la SA Heaven Climber d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2001 par laquelle la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a rejeté sa candidature au marché de travaux de confortement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement