Modification de la date de fin des travaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, Gross, Req. n° 219659 : Juris-Data n° 2002-064429 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) Un avenant peut fixer une date d'achèvement des travaux antérieure à celle de sa signature et à sa transmission au préfet. • Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un marché a été conclu le 23 août 1983 entre la commune de Holving et l'entreprise GROSS pour la réalisation de travaux d'assainissement et de construction d'un collecteur général ; (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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