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Du nécessaire respect du formalisme en matière d'établissement du décompte

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 7 mai 2002, Sté Idex, n° 00PA02137 Un décompte qui n'est pas signé par la PRM et dont le maître de l'ouvrage n'établit pas la date de notification ne fait pas courir le délai de contestation prévu par le CCAG Travaux et ne peut devenir définitif. CCAG Travaux, art. 13.44 Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 13-42 du Cahier des clauses administratives générales applicable au marché : "Le décompte général signé par la (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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