AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Pas de retenue de garantie sans créance prouvée

Pas de retenue de garantie sans créance prouvée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 2 août 2002, Alain Villette c/ Dpt Meurthe-et-Moselle, n° 991615 Une collectivité qui n'apporte aucune justification des créances qu'elle invoque à l'égard du titulaire d'un marché n'est pas fondé à lui refuser le remboursement de la retenue de garantie. • Considérant que l'article 5.1 du cahier de clauses administratives générales (CCAG). applicables aux marchés public de travaux, incorporé dans les pièces du marché conclu entre la société Cuisitech et le département de Meurthe-et-Moselle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement