AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Le cessionnaire d'un marché public est responsable des désordres causés par le cédant

Le cessionnaire d'un marché public est responsable des désordres causés par le cédant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : TA Melun, 19 mars 2002, Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif, n° 99-1848 Attention ! Un avenant ayant pour objet le changement du titulaire d'un marché public, sans autre modification des conditions du marché initial, peut avoir pour effet de rendre le nouveau titulaire cessionnaire du contrat dans le cadre d'un redressement judiciaire, responsable des désordres découlant des travaux exécutés par le cédant et survenus antérieurement à son entrée en vigueur. Sur la mise en cause (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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