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Groupement d'intérêt économique et compétence du juge administratif

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TC, 23 sept. 2002, Stés Sotrame et Métalform, n° 3300 Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action indemnitaire intentée à l'encontre d'un GIE constitué par les caisses nationales de sécurité sociale et qui agit comme mandataire de celles-ci en vue de la réalisation d'un service public administratif pour lequel il bénéficie de prérogatives de puissance publique. • Considérant que l'article L. 161-29 du Code de la sécurité sociale, issu du III de l'article 8 de l'ordonnance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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