AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Conséquences de l'annulation d'un acte détachable d'une DSP

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 2 juill. 2002, SAUR c/ Synd. intercomm. d'assainissement agglomération de Longwy, Cie gale des eaux, n° 0131 Un TA statuant en tant que juge de l'excès de pouvoir et ayant prononcé l'annulation d'une délibération qui autorisait la signature d'une DSP refuse de faire usage de ses pouvoirs d'injonction et d'astreinte, pour obliger l'administration contractante à résilier la DSP pourtant dépourvue de base légale suite à l'annulation de ladite délibération. Sur les conclusions à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement