Responsabilité pour promesse non tenue

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, Nicolas, Req. n° 233883 : Juris-Datan° 2002-064421 L'administration engage sa responsabilité quand elle ne donne pas suite à une promesse légale de recrutement d'un agent contractuel. • Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des termes de la lettre, et de son annexe, adressée le 6 juillet 1994 par le président de l'Institut français de l'environnement au ministre de l'Environnement, que M. Nicolas, docteur en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement