AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Encadrement déontologique de la liberté contractuelle de France Télécom

Encadrement déontologique de la liberté contractuelle de France Télécom

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, SARL Even média et SARL Copper communication, Req. n° 231228 : Juris-Data n° 2002-064497 Le pouvoir réglementaire est fondé à établir une procédure consultative en matière de déontologie des contrats de télématique conclus par France Télécom. C. P et T, art. D. 406-1 à D. 406-3 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21 et 37 de la Constitution : Considérant que France Télécom a la faculté mais non l'obligation d'inclure les recommandations de nature déontologique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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