AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Les comptables publics n'auront plus à contrôler le respect des seuils des marchés

Les comptables publics n'auront plus à contrôler le respect des seuils des marchés

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : - Lettre du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et ministre délégué au budget, 10 oct. 2002-Note circulaire n° 417 de la DPAFI-S/D des affaires financières-Mission ministérielle, 5 nov. 2002 Il est inutile de revenir sur les difficultés suscitées par l'interprétation de l'article 27 et de la nomenclature des fournitures et prestations de services homogènes définie par l'arrêté du 13 décembre 2001 pour son application (sur ces difficultés, voir F. Linditch, Qui a peur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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