Nouveau CMP : les griefs de la Commission

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Avis motivé de la Commission à la France, 17 oct. 2002, IP/02/1507 Avis motivé de la Commission à la France tendant à la modification de son nouveau Code des marchés publics. ― La Commission a donc décidé de demander à la France de modifier plusieurs dispositions de son récent CMP qu'elle juge non conformes aux directives "marchés publics" et au traité CE. Les plus remarquables des griefs qu'elle lui adresse concernent le champ d'application du code. Le "Repères" du présent numéro leur (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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