AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12Reprise du personnel en cas de fin ou de cession d'une DSP

Reprise du personnel en cas de fin ou de cession d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Décembre 2002 - n° 12

Pratique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Lorsque une DSP prend fin ou bien lorsqu'il y a un changement de délégataire se pose la question du devenir des personnels affectés à l'exploitation du service public délégué. Existe-t-il, dans ce cas, une obligation de reprise du personnel, à la charge du nouveau gestionnaire du service public ? Les fondements juridiques de cette reprise sont en droit français l'article L. 122-12 (al. 2) du Code du travail et en droit communautaire une directive du 12 mars 2001. Cette obligation de reprise est conditionnée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2002-12-01


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