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La liberté contractuelle des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Note 1La liberté contractuelle des personnes publiques, notamment celle des collectivités territoriales, apparaît comme une notion essentielle du droit des contrats publics (La liberté contractuelle des personnes publiques : AJDA 1998, dossier spécial, 1 partie, p. 634 et 2e partie, p. 747), du fait, notamment que le procédé contractuel connaît un développement important en matière administrative (A. de Laubadère, Administration et contrat, in Mélanges Brèthe de la Gressaye : éd. Bière, 1967, p. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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