Notion de pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, aff. C-283/00, Comm. CE c/ Royaume d'Espagne La Cour précise à quelles conditions l'activité d'une société commerciale du secteur public peut être considérée comme tendant à "satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial". CEE, dir. Travaux 93/37/CEE, 14 juin 1993 art. 1 er 68. Ainsi qu'indiqué au point 36 du présent arrêt, le Gouvernement espagnol ne conteste pas que l'appel d'offres relatif à la passation (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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