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Prestations d'ingénierie réalisées par les ministères de l'Équipement et de l'Agriculture

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE. 29 sept. 2003, Req. n° 221283, Féd. nat. des géomètres-experts et a : Juris-Data n° 2003-065987 Légalité du décret réglementant les prestations d'ingénierie délivrées par les DDE et les DDAF aux collectivités locales. D. n° 2000-257, 15 mars 2000 Sur la légalité externe : En ce qui concerne le moyen tiré d'une subdélégation illégale : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : "La rémunération des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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