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Transfert des compétences d'une collectivité vers un syndicat mixte

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX00156, Sté SVE Onyx Lorsqu'une commune transfère ses compétences à un syndicat, elle s'interdit ainsi de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations relevant des matières transférées. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1975 portant création du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de la région de Cognac. Le syndicat a pour objet le traitement des ordures ménagères et déchets divers, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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