Variantes

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, C.421/01, Traunfellner Gmbh Lorsqu'un appel d'offres autorise des variantes, il doit être satisfait à l'obligation de mentionner les conditions minimales requises par le pouvoir adjudicateur pour prendre en considération ces variantes. Dir. 93/37 CEE, 14 juin 1993 20. C'est dans le cadre de ce second examen que le Bundesvergabeamt a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : "1) L'offre alternative d'un soumissionnaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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