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Appel d'offres sans suite : intérêt général et enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 22 mai 2003, n° 99BX02631, Sté Alzate Si un maître d'ouvrage peut revenir sur sa décision d'attribution d'un marché et ne pas donner suite à un appel d'offres pour intérêt général, même après avoir informé l'attributaire de sa qualité, il doit toutefois indemniser celui-ci au titre des travaux exécutés dans le cadre de la préparation des travaux après abandon de la procédure. Ane. CMP art. 298 • Considérant que la société Alzate, qui avait soumissionné dans le cadre de l'appel (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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