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On ne peut pas transiger sur les intérets moratoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, Req. 249822, Min. Intérieur. Sécurité intérieure et Libertés locales c/ synd. intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière et le Castellet : Juris-Data n° 2003-065988 Le montant des intérêts moratoires à verser au cocontractant de la personne publique ne peut pas faire l'objet d'une transaction. L. n° 94-679, 8 août 1994, art. 67 • Considérant que par délibération en date du 3 février 1997 le syndicat intercommunal d'assainissement le Beausset. la Cadière, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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