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Référé précontractuel : nouvelles précisions sur l'intérêt à agir

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence ; TA Strasbourg, ord., 31 oct. 2003, n° 03-03915, Sté Pertuy Construction c/ dpt Bas-Rhin Un candidat dont l'offre a été déclarée non conforme est cependant recevable à exercer un référé précontractuel fondé sur un autre moyen que celui tenant à son éviction. CJA, art. L. 551-1 • Considérant que, par un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 12 mai 2003, le département du Bas-Rhin a lancé un avis d'appel d'offres ouvert relatif à la construction des archives départementales ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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