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Déféré préfectoral et prorogation du délai de recours

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, req. n° 223.296, District Bastia : Juris-Data n° 2003-066009 La transmission spontanée par une autorité locale de pièces manquantes n'a pas pour effet de proroger le délai de recours en l'absence d'initiative en ce sens du préfet. • Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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