AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Délégations de service public et activité complémentaire

Délégations de service public et activité complémentaire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 10 juill. 2003, Sté Sogères c/ cne Yerres, n° 01PA2303, 01PA2304 Une activité n'est pas le complément normal d'une concession du service de restauration scolaire si elle n'est pas d'intérêt général et utile pour la commune. • Considérant que. par un contrat de concession conclu le 12 2 février 1993. la commune de Yerres a concédé à la société Sogères le service public de restauration municipale pour une durée de quinze ans à compter du premier jour de la mise en service sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement