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Durée des délégations de service public de casino

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 oct. 2003, Req. 248523, Cne Ramatuelle : Juris-Data n° 2003-065932 Un arrêté ministériel peut valablement fixer la durée maximale des délégations de service public de casino à dix-huit ans. • Considérant que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende "le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis" : que l'article (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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