AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Délégations de service public et tarif de l'eau : le "combat continue"

Délégations de service public et tarif de l'eau : le "combat continue"

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 oct. 2003, Req. n° 255591, Synd. copropriété de l'ensemble immobilier des Alpages, synd. de l'ensemble immobilier des Trois Mousquetaires : Juris-Data n° 2003-065990 Un tarif dégressif est légal s'il s'applique sur la part proportionnelle de la redevance perçue sur les usagers. • Considérant que, par un jugement du 9 avril 1999 dont il a précisé les termes par un jugement du 5 mai 2000, le Tribunal de grande instance d'Albertville, saisi par les syndicats de copropriétaires des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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