AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Est-il possible de passer les marchés de transport scolaire pour élèves et étudiants handicapés selon la procédure de l'article 30 du CMP ou, à défaut, de conclure un marché séparé, limité à cette prestation ?

Est-il possible de passer les marchés de transport scolaire pour élèves et étudiants handicapés selon la procédure de l'article 30 du CMP ou, à défaut, de conclure un marché séparé, limité à cette prestation ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 8188 : JO Sénat Q 9 oct. 2003, p. 3043 8188. - 26 juin 2003. - M. Bernard Piras. - Les règles du CMP (et notamment celles relatives à l'appel d'offres) ne sont pas adaptées au type de prestations visé. Les difficultés que soulève leur application ont déjà été relevées (voir Rép. min. n° 17275 et 17515 : Contrats Marchés publ. 2003, comm. 189). Pour les résoudre, il est impossible de recourir à l'article 30 du CMP qui fait bénéficier certains marchés de services d'un régime (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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