AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Selon quelles modalités (CMP, art. 14 ou art. 30) les entreprises d'insertion agréées par l'État peuvent-elles se voir confier certaines prestations de services à caractère social sur les chantiers de BTP ?

Selon quelles modalités (CMP, art. 14 ou art. 30) les entreprises d'insertion agréées par l'État peuvent-elles se voir confier certaines prestations de services à caractère social sur les chantiers de BTP ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23439 : JOAN Q 27 oct. 2003, p. 8205 23439.- 11 août 2003.- M.Christian Estrosi. - À question fort peu précise, réponse relativement peu éclairante. Mise à part la distinction entre l'article 30 du CMP qui autorise la passation de marchés de services sociaux selon une procédure allégée et l'article 14 qui permet d'imposer au titulaire des conditions d'exécution à caractère social, on retiendra de la réponse reproduite ci-dessous que, d'après le ministre, il est impossible (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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