AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Les conditions d'exécution à caractère social ou environnemental doivent-elles être décrites de manière précise et détaillée par les cahiers des charges ?

Les conditions d'exécution à caractère social ou environnemental doivent-elles être décrites de manière précise et détaillée par les cahiers des charges ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 23527 : JOAN Q 27 oct. 2003, p. 8206 23527. - 11 août 2003. - M. Christian Estrosi. - À défaut de précision fournie sur ce point par l'article 14 du CMP, le ministre estime que l'acheteur public est libre de détailler et chiffrer les prestations requises au titre des conditions sociales ou environnementales d'exécution du marché, sous réserve de ne pas leur conférer de portée discriminatoire. À partir du moment où il s'agit de conditions du marché et non pas de critères de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement