AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12La signature des marchés par le directeur général d'un OPAC est-elle soumise à la délibération préalable du conseil d'administration ?

La signature des marchés par le directeur général d'un OPAC est-elle soumise à la délibération préalable du conseil d'administration ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 21467 : JOAN Q 20 oct. 2003, p. 8027 21467. - 7 juillet 2003. - M me Claude Darciaux. - Réponse négative de la ministre qui se fonde sur le fait qu'en vertu de l'article R. 421-22 du CCH, le directeur général d'un OPAC n'est pas le simple exécutant des délibérations du conseil d'administration, mais dispose d'une "véritable et très large délégation de compétences". La jurisprudence "Ville de Montélimar" (CAA Lyon, 5 déc. 2002) ne lui est donc pas applicable (voir à son sujet, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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