AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Les collectivités locales ou les EPCI peuvent-ils être exonérés des redevances pour installation de canalisations sur le domaine public de l'État lorsque leur service d'eau potable fait l'objet d'une gestion déléguée ?

Les collectivités locales ou les EPCI peuvent-ils être exonérés des redevances pour installation de canalisations sur le domaine public de l'État lorsque leur service d'eau potable fait l'objet d'une gestion déléguée ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min.n° 19525 : JOAN Q 20 oct. 2003, p. 8013 19525. - 9 juin 2003. - M. Jean-Pierre Balligand. - La réponse à la question posée est négative. L'exonération de redevances domaniales prévue par l'article L. 34 du Code du domaine de l'État se limite, en effet, à l'hypothèse dans laquelle le service de l'eau potable est géré directement par les collectivités et les établissements publics concernés. Elle s'explique par le fait que, dans cette hypothèse, l'occupation du domaine ne constitue (...)

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N°12 . 2003-12-01


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