AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12L'impôt foncier fait-il partie des impôts et taxes que les contrats de DSP peuvent mettre à la charge du délégataire ?

L'impôt foncier fait-il partie des impôts et taxes que les contrats de DSP peuvent mettre à la charge du délégataire ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 20056 : JOAN Q 20 oct. 2003, p. 8013 20056. -16 juin 2003. - M. Dominique Paillé. - Selon le ministre, la taxe foncière doit être établie au nom du propriétaire du bien (c'est-à-dire, en principe, la personne publique délégante), sauf à ce que le délégataire se soit vu reconnaître un droit réel sur celui-ci : usufruit ; emphytéose ; bail à construction ou bail à réhabilitation (CGI, art. 1400). Les parties peuvent convenir entre elles que la taxe pèsera sur un autre débiteur. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement