AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12Dans quelles conditions la TVA, la taxe foncière et le bénéfice du FCTVA s'appliquent-ils aux bâtiments de gendarmerie donnés à bail par les communes à l'État ?

Dans quelles conditions la TVA, la taxe foncière et le bénéfice du FCTVA s'appliquent-ils aux bâtiments de gendarmerie donnés à bail par les communes à l'État ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 4130 : JOAN Q 27 oct. 2003, p. 8200 4130. - 7 octobre 2002. - M. Claude Girard. - La réponse du ministre fait un point précis sur la question en rappelant au passage les possibilités d'éligibilité au FCTVAouvertes aux collectivités territoriales par la LOPSI du 29 août 2002 en matière de bâtiments destinés à être mis gratuitement à la disposition de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale (voir sur ce texte, Contrats Marchés publ. 2002, comm. 2003, obs. É. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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