La personne responsable du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2003 - n° 12

Pratique par F. OLIVIER

EXTRAIT *

C'est l'article 20 du CMP qui définit la personne responsable du marché (PRM) comme "la personne habilitée à signer le marché au nom et pour le compte de la personne publique contractante". Celle-ci est personnellement responsable de la passation et de la bonne exécution du marché. Pour l'État, la liste des personnes responsables du marché est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre. Ces PRM bénéficient ainsi d'une délégation, emportant transfert de compétence consentie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2003-12-01


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