AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12Le « contrat de partenariat » nouvel outil de gestion publique

Le « contrat de partenariat » nouvel outil de gestion publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Entretien Entretien avec Noël de SAINT-PULGENT Inspecteur général des finances et Sandra LAGUMINA Maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

 Le contrat de partenariat est un marché public au sens du droit communautaire. Il propose une solution globale qui répond à une triple mission : financement, réalisation et maintenance. Comment situez-vous la notion de contrat de partenariat par rapport à celles de marché public et de délégation de service public ? Le contrat de partenariat est un marché public au sens du droit communautaire. Mais l'on sait que la conception communautaire du marché public est plus large que la conception française. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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