AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12Dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu'à 4 000 euros.

Dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu'à 4 000 euros.

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2004-1298 : Journal Officiel 30 Novembre 2004 Un décret du 26 novembre modifiant le Code des marchés publics prévoit l'instauration d'un seuil de 4 000 € hors taxes permettant aux acheteurs publics, s'ils le souhaitent, de s'exonérer de publicité et de mise en concurrence préalable. Ce décret très attendu des praticiens permettra de simplifier et de sécuriser les achats de faible montant. Ce texte fera l'objet d'un commentaire dans le numéro de janvier de cette revue.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement