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Paiement des marchés publics par carte bancaire...

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2004-1144, 26 oct. 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat : Journal Officiel 29 Octobre 2004 Ce décret (AJDA 2004, p. 2080, comm. S. Lourquin) consacre en faveur des administrations publiques un nouveau mode de paiement électronique par carte d'achat après des expériences menées localement en 2002 et 2003 qui se sont avérées concluantes (à Lyon, Meudon et Issy-les-Moulineaux notamment). Sont exclus de ce nouveau mode paiement (D. n° 2004-1144, art. 2) les marchés de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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