AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12L'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas illégale

L'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas illégale

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette les recours en annulation présentés à l'encontre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et précise les cas d'utilisation des contrats de partenariat ainsi que les règles de procédure qui régissent leur conclusion. CE, 29 oct. 2004, n° 269814, n° 271119, n° 271357 et n° 271362, Sueur et autres : AJDA 2004, p. 2076 L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 29 octobre 2004, constitue une nouvelle étape dans l'introduction des contrats de partenariat au sein du paysage, de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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