Référé précontractuel et contrats des SEML

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les marchés de travaux passés par une SEML pour son propre compte en la qualité de maître d'ouvrage ont la nature de contrat de droit privé et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours en référé précontractuel. TA Nancy, ord., 29 juill. 2004, n° 0401119, SNC Eurovia La SNC Eurovia avait demandé au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation d'un marché de travaux conclu par une société d'économie mixte locale (SEML), la Société d'équipement vosgienne (SEV), avec une entreprise (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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