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Attribution du marché à un candidat sans personnalité juridique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Une société en formation non immatriculée au RCS, donc sans personnalité morale, peut se porter candidate à un marché public et l'obtenir. Les garanties et capacités des associés de cette société « en devenir » sont prises en compte, par l'acheteur public, dans le cadre de l'évaluation des offres aboutissant à l'attribution du marché à ladite société. CE, 28 juill. 2004, n° 230115, SA Casimir Tahiti Airport Duty free shop L'affaire en cause dans cet arrêt se rapporte à la passation d'un contrat dit (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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