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Annulation partielle d'une procédure d'attribution organisée par l'UGAP

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Est irrégulière la déclaration d'infructuosité d'un lot sur le fondement de l'insuffisance du niveau des remises pratiquées par les candidats, alors que l'UGAP ne se trouvait pas en face d'offres toutes inacceptables. CAA Paris, 5 août 2004, n° 03PA02692 et n° 03PA02693, Union des groupements d'achats publics (UGAP) L'UGAP attribue trois lots d'un marché à trois entreprises, et rejette les offres d'une quatrième entreprise, y compris sur un quatrième lot déclaré infructueux. Sur demande de cette (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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