AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12Rémunération de la maîtrise d'oeuvre et enrichissement sans cause ; droit moral de l'auteur sur son oeuvre

Rémunération de la maîtrise d'oeuvre et enrichissement sans cause ; droit moral de l'auteur sur son oeuvre

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'enrichissement sans cause ne peut être utilement invoqué que s'il y a des prestations supplémentaires non prévues contractuellement. L'atteinte au droit moral dont dispose un auteur sur son oeuvre peut résulter d'une modification de l'environnement de l'oeuvre. CE, 15 sept. 2004, n° 237456, Richard Dziewolski : Juris-Data n° 2004-067426 En l'espèce, le requérant s'était vu confier la maîtrise d'oeuvre de la construction de trois bâtiments (A, B et C) par un contrat signé avec Électricité de France. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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