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Évaluation du retard et calcul des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Entre autres points, pour obtenir une prolongation de délai d'exécution en application du deuxième alinéa de l'article 19.22 du CCAG Travaux, le titulaire du marché doit demander en temps utile la constatation des intempéries ou autres phénomènes naturels allégués. CE, 13 oct. 2004, n° 248319, Sté générale des Entreprises Quillery Bâtiment Toute l'affaire réside dans la demande formulée dans le cadre d'un marché de travaux par l'entreprise titulaire de celui-ci, laquelle veut se voir restituer les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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