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Contrat relatif au service public local des télécommunications

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Cons. conc, avis, 28 juill. 2004, n° 04-A-15, relatif à la convention type « Département innovant » de France Télécom Les collectivités territoriales et leurs groupements ont été autorisés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 dite loi Voynet à établir des réseaux de télécommunications et à les louer à des opérateurs intéressés (initialement CGCT, art. L. 1511-6). Par la suite, une loi du 17 juillet 2001 (Journal Officiel 18 Juillet 2001) a permis à ces collectivités et groupements de ne plus limiter (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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