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Régularisation spontanée d'un recours en appel par le requérant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge d'appel ne peut rejeter comme irrecevable une requête dont l'auteur régularise spontanément la cause d'irrecevabilité qui l'entachait à la date de son dépôt au greffe. CE, 13 oct. 2004, n° 259003, Départ. de la Vendée : Juris-Data n° 2004-067436 (sera publiée au Recueil Lebon) Bien que soulevée dans un litige relatif à une convention de délégation de service public, la question qui est abordée dans la présente affaire concerne un aspect général de la procédure contentieuse pouvant se poser (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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