AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12Code des marchés publics 2004, marchés de services financiers et marchés de services de l'article 30 : la réponse de la France à l'avis motivé de la Commission européenne

Code des marchés publics 2004, marchés de services financiers et marchés de services de l'article 30 : la réponse de la France à l'avis motivé de la Commission européenne

Contrats et Marchés publics - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11278 : JO Sénat Q., 4 nov. 2004, p. 2528 (Q. 11 mars 2004, M. Jean-Marc Pastor) Comme l'indique le ministre, le Code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 ne soulève plus que deux points de divergence entre la Commission européenne et le gouvernement français. - Le premier est relatif aux contrats d'emprunt que le Code des marchés publics exclut de son champ d'application (CMP, art. 3, 5°). La France défend cette exclusion en se fondant sur les dispositions des nouvelles (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2004-12-01


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